Conditions Générales De Vente (Belgique)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (BELGIQUE)

Publication sur le site Web et entrée en vigueur le 07/03/2018

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE PASSER UNE COMMANDE : (i) ELLES DÉCRIVENT LA BASE SUR LAQUELLE VOUS ALLEZ CONCLURE UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ET DÉFINISSENT LES OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES ; (ii) LES PRODUITS DE CE SITE SONT DESTINÉS À ÊTRE ACHETÉS PAR DES CONSOMMATEURS UNIQUEMENT TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 1.2.

1. Objet

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à l'achat de pneumatiques pour vélo (ci-après le ou les « Pneumatique(s) ») et les vêtements et/ou accessoires de cyclisme (ci-après les « Vêtements ») portant les marques commerciales des Propriétaires tels que définis dans la section 12 ci-dessous (ci-après désignés collectivement le ou les « Produit(s) »), depuis la section belge du site de commerce électronique velo.pirelli.com (ci-après le « Site ») par des utilisateurs répondant à la définition de « Consommateurs » conformément à la section 1.2 ci-dessous. Le nom de domaine du Site – pirelli.com – est immatriculé par Pirelli & C. S.p.A. Les Produits affichés sur le Site sont vendus par Pirelli Tyre S.p.A., Viale Piero e Alberto Pirelli, 25 Milan (Italie), société immatriculée au registre de commerce de Milan sous le numéro fiscal et le numéro de TVA 07211330159 (ci-après le « Vendeur »).  

1.2. Les parties impliquées dans l'achat des Produits sur le Site sont le Vendeur et la personne achetant un ou plusieurs Produits pour des motifs non liés à l'activité libérale, commerciale, industrielle ou artisanale qu'elle exerce, en tant qu'acheteur (ci-après le « Consommateur »). Le Vendeur et le Consommateur sont conjointement dénommés les « Parties ».

1.3. Toute communication du Consommateur dans le cadre de et/ou en lien avec l'achat des Produits, y compris, sans toutefois s'y limiter, avec des notifications, des réclamations ou des requêtes concernant l'achat et/ou la livraison des Produits ou l'exercice du droit de rétractation, le cas échéant, impliqueront l'envoi d'un message à l'adresse indiquée dans la section « Contactez-nous » du Site ou à l'adresse e-mail contactcentervelo.bnl@pirelli.com (ci-après le « Service Clientèle »). Toute communication du Vendeur avec le Consommateur est effectuée par téléphone ou par écrit, auquel cas le message est envoyé au Consommateur à l'adresse e-mail ou postale fournie lors du processus d'enregistrement ou d'achat sur le Site. Lorsque le mot «par écrit» ou «écrit» est utilisé dans ces Conditions Générales, cela inclut le courrier électronique.

1.4. Tous les achats sont régis par les Conditions Générales publiées sur le Site au moment où la commande est soumise par le Consommateur.

1.5. Le Consommateur doit être âgé d'au moins 18 ans afin d'effectuer des achats sur le Site et disposer de la capacité juridique pour effectuer ces achats. Le Consommateur garantit se conformer aux présentes exigences.

1.6. Le Consommateur sera responsable de tout frais engagé afin de se connecter au Site via Internet, notamment tout frais de téléphonie engagé par le Consommateur auprès de son fournisseur d'accès.

2. Caractéristiques et disponibilité des Produits en fonction des zones géographiques

2.1. Les Produits vendus par le Vendeur présentent les caractéristiques décrites sur le Site. Cet acte de vente est conforme aux Conditions Générales à l’exclusion de tout autre condition. Les caractéristiques principales des Produits sont indiquées dans les fiches descriptives des Produits présentes sur le Site. Tous les échantillons, dessins, éléments descriptifs ou publicités publiés par le Vendeur et toutes les descriptions des Produits ou illustrations contenues sur le Site sont publiés à des fins illustratives uniquement. Les images et les couleurs des Produits en vente sur le Site peuvent varier et/ou ne pas correspondre aux Produits réels en raison du navigateur Internet et du moniteur utilisés. Ces représentations ne font donc pas partie du contrat et n'ont aucune valeur contractuelle.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales à tout moment et à sa seule discrétion. Il s'engage alors à en aviser les utilisateurs du Site. Toute modification entre en vigueur à la date à laquelle elle est publiée sur le Site et s'applique uniquement aux commandes passées à compter de cette date.

2.3. Les prix de vente, les Produits vendus sur le Site et/ou les caractéristiques de ces derniers peuvent être modifiés sans préavis. Toute modification des prix de vente ou des caractéristiques principales des Produits entre en vigueur à la date à laquelle elle est publiée sur le Site et s'applique uniquement aux commandes passées par le Consommateur à compter de cette date.

2.4. Le Vendeur peut modifier les Produits afin de tenir compte de changements concernant des exigences légales et réglementaires en la matière et/ou de réaliser des améliorations ou ajustements techniques mineurs.

2.5. Les utilisateurs du monde entier peuvent accéder à ce Site. Toutefois, les Produits disponibles sur le Site peuvent être achetés uniquement par des utilisateurs souhaitant être livrés en Belgique.

3. Procédure d'achat de produits – Conclusion de chaque contrat d'achat individuel

3.1. Chaque commande passée par le Consommateur auprès du Vendeur via le Site est soumise aux présentes Conditions Générales. En passant une commande auprès du Vendeur, le Consommateur accepte entièrement et sans réserve les Conditions Générales. Avant de commander un Produit sur le Site, le Consommateur devra lire attentivement les présentes Conditions Générales, en imprimer une copie en utilisant la fonction d'impression de son ordinateur et en sauvegarder ou en conserver une copie dans ses dossiers. Le Consommateur devra également fournir des détails précis et vérifier qu'il n'y a pas d'erreurs dans les données personnelles qu'il a soumises au cours de la procédure de commande, auquel cas il devra les corriger.

3.2. Un contrat d'achat des Produits est conclu lorsque le Vendeur envoie un e-mail au Consommateur afin de lui confirmer que la commande a été acceptée (ci-après la « Confirmation de Commande »). La Confirmation de Commande comprendra une copie des Conditions Générales au format PDF, un résumé de la commande passée, indiquant notamment le prix (incluant les frais d'expédition et les taxes en vigueur, le cas échéant), ainsi qu'une description du Produit.

3.3. Si le Vendeur n'est pas en mesure d'accepter la commande, il s'engage à en informer par écrit le Consommateur, qui n'est pas facturé pour le Produit.

3.4. Le Consommateur ne sera pas facturé tant que la commande n'aura pas été acceptée. Toutefois, le Vendeur créera une autorisation à la réception de la commande. Celle-ci s'affichera sur le relevé bancaire du Consommateur sous la forme d'une réservation de fonds dédiés à la commande, mais cet argent ne sera pas débloqué tant que la commande n'aura pas été acceptée. Si le Vendeur n'est pas en mesure d'accepter ou de satisfaire la commande, il demandera à la banque du Consommateur d'annuler l'autorisation. Si l'autorisation est toujours valide après plusieurs jours, le Consommateur doit contacter sa banque afin de lui demander de prendre acte de l'annulation du paiement du Vendeur.

4. Sélection et procédure d'achat des Produits

4.1. Les Produits affichés sur le Site peuvent être uniquement achetés en étant sélectionnés puis ajoutés au panier d'achat virtuel. Une fois la sélection terminée, pour acheter les Produits choisis et ajoutés au panier d'achat, le Consommateur devra (i) s'enregistrer sur le Site, en fournissant les détails nécessaires, ou (ii), s'il est déjà enregistré, s'y connecter, ou (iii) fournir ses données personnelles de manière à ce que la commande puisse être terminée et que le contrat puisse être conclu. Si les détails de la commande sont différents de ceux fournis au cours de la phrase d'enregistrement sur le Site, le Consommateur devra confirmer ces détails (y compris, sans toutefois s'y limiter, le nom, le prénom, etc.) ainsi que l'adresse de livraison des Produits choisis, l'adresse de facturation et le numéro de téléphone auquel il peut être contacté concernant l'achat effectué. Un résumé de la commande à traiter s'affichera et le Consommateur aura la possibilité de modifier ou de corriger les informations. À ce stade, le Consommateur devra lire attentivement et accepter expressément les Condition en cochant la case correspondante. Enfin, il devra confirmer la commande en appuyant sur le bouton « Confirmer la commande et payer maintenant ». Le Consommateur devra également sélectionner le paiement par carte de crédit et fournir les données nécessaires via une connexion SSL sécurisée. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles fournies par le Consommateur à des fins comptables et administratives.

4.2. Les informations fournies par le Consommateur au cours de la commande seront utilisées pour émettre la facture. Au cours de la procédure de commande, le Consommateur doit indiquer si l'adresse de livraison est différente de celle de facturation.

5. Livraison et acceptation des Produits

5.1. Le Site indique généralement la disponibilité des Produits et les délais de livraison estimés, mais de telles informations sont fournies à titre purement indicatif et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.

5.2. Le Vendeur doit faire les efforts raisonnables nécessaires pour se conformer aux délais de livraison fixés dans la Confirmation de Commande et, quoi qu'il arrive, livrer les Produits sous trente (30) jours au maximum (ou sous tout autre délai fixé par écrit par les Parties) à compter de la date de la Confirmation de Commande. Si la commande ne peut pas être traitée par le Vendeur dans les délais fixés dans la Confirmation de Commande, celui-ci doit en informer par écrit le Consommateur, qui doit alors :

5.2.1       préciser un délai de livraison supplémentaire adapté au vu des circonstances ; ou

5.2.2.      résilier le contrat, auquel cas le Vendeur remboursera la somme déjà payée conformément à la section 8 ci-dessous.

5.3. Si le Consommateur choisit, conformément à la section 5.2.1, de préciser un délai de livraison supplémentaire et que le Vendeur ne parvient pas à livrer les Produits conformément à ce délai de livraison, le Consommateur est en droit de résilier le contrat, auquel cas le Vendeur remboursera la somme déjà payée conformément à la section 11.4 ci-dessous.

5.4. Les Produits commandés par le Consommateur doivent être livrés par coursier. Le Consommateur s'engage à vérifier immédiatement (dans les plus brefs délais) que la livraison est correcte et qu'elle comprend tous les Produits achetés et rien que ces Produits, et à informer le Vendeur de la réception de tout Produit défectueux ou de toute différence entre la commande et les Produits réellement reçus, en suivant la procédure indiquée dans la section 10 des présentes Conditions Générales.

5.5. Une fois les Produits livrés à l'adresse de livraison, le Consommateur en devient propriétaire et responsable.

6. Prix, frais d'expédition, droits de douane et taxes

6.1. Le prix des Produits en vente correspond à celui indiqué sur le Site au moment de la soumission de la commande par le Consommateur. Les prix des Produits affichés sur le Site s'entendent en euros et comprennent les frais d'emballage standard, la TVA (le cas échéant), ainsi que toutes les taxes en vigueur et pour les commandes d’une valeur supérieure à 50,00 € (cinquante euros), les frais d’expédition sont inclus. Pour les commandes d’une valeur inférieure à 50,00 € (cinquante euros le prix d'achat ne comprend pas les frais d'expédition, qui seront calculés et indiqués au Consommateur avant que celui-ci ne passe sa commande. Le Consommateur s'engage à régler les frais d'expédition au Vendeur en plus du tarif indiqué pour le Produit sur le Site.

6.2. La somme totale à régler au Vendeur sera indiquée dans la commande et précisée dans la Confirmation de commande.

7. Modalités de paiement

7.1. Les Produits achetés sur le Site doivent être réglés avant leur expédition au Consommateur par le Vendeur.

7.2. Les commandes passées sur le Site doivent être réglées par carte de crédit conformément aux conditions précisées ci-dessous.

7.3. En cas de paiement par carte de crédit, le Consommateur sera transféré vers un site sécurisé et les informations de sa carte de crédit seront transmises directement à la société N&TS GROUP Networks & Transactional Systems Group S.p.A., domiciliée à Mariano Comense (CO), en Italie, Via San Francesco 19, immatriculée auprès de la Chambre de commerce de Côme sous le numéro 2457673 et mandatée par le Vendeur pour traiter l'ensemble des transactions de cette nature. Les données fournies seront envoyées de façon sécurisée à l'aide de systèmes de transfert de fichiers chiffrés sur la base du protocole SSL (Secure Socket Layer) 128 bits. Ces données resteront totalement inaccessibles, même par le Vendeur.

7.4. La facture et/ou les documents relatifs à l'achat seront envoyés au Consommateur (lorsque la législation en vigueur l'exige) au format électronique à l'adresse e-mail qu'il aura lui-même fournie.

8. Droit de résiliation du contrat par le Consommateur du fait du Vendeur

8.1. Le Consommateur est en droit de résilier le contrat pour l'une des raisons définies ci-dessous. Dans ce cas, le contrat prend fin immédiatement et le Vendeur s'engage à rembourser au Consommateur l'intégralité des Produits n'ayant pas été livrés. Les raisons prises en compte sont les suivantes :

8.1.1.      le Vendeur a informé le Consommateur d'une erreur au niveau du prix ou de la description du Produit ;

8.1.2.      la livraison du Produit risque d'être retardée de façon significative en raison d'événements échappant totalement au contrôle du Vendeur (conformément à la section 15) ;

8.1.3.      le Vendeur a mis en attente, ou est sur le point de mettre en attente, la livraison des Produits pour des raisons techniques ; ou

8.1.4.      le Vendeur ne peut pas traiter la commande dans les délais fixés dans la Confirmation de commande (conformément à la section 5.2).

8.2. Si le Consommateur résilie le contrat pour l'une des raisons définies dans la section 8.1, le Vendeur s'engage à prendre en charge les coûts liés au retour des Produits.

9. Garantie

9.1. Le Vendeur garantit que chacun des Produits (i) est conforme aux indications fournies dans toutes les documentations techniques mises à la disposition du Consommateur sur le Site ; (ii) ne présente aucun défaut de fabrication ou défaut matériel le rendant impropre à l'usage auquel les produits de ce type sont normalement destinés ; et (iii) présente l'ensemble des qualités essentielles à son utilisation (ci-après la « Garantie »).

9.2. L'application de la garantie est soumise aux conditions suivantes :    

9.2.1.    tout défaut présumé est signalé au Vendeur dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa détection et, quoi qu'il arrive, dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison à un Consommateur ;

9.2.2.     le Produit est accompagné d'une preuve d'achat adéquate ;

9.2.3.     les défauts sont dus à une erreur de fabrication ou de confection ; et

9.2.4.      le Produit a été stocké et utilisé conformément à toutes les exigences techniques ou les recommandations émises par le Vendeur.

10. Que faire en cas de problème avec le Produit ?

10.1. Si un produit n'est pas conforme à la Garantie (un « Produit Défectueux »), le Consommateur est en droit, à sa discrétion, de demander à ce que le Produit défectueux ou non conforme soit réparé ou remplacé gratuitement.

10.2. Si le Produit ne peut pas être réparé ou remplacé dans un délai raisonnable ou que cette réparation ou ce remplacement implique une charge ou des frais déraisonnables pour le Vendeur ou des désagréments excessifs pour le Consommateur, ce dernier est alors en droit, à sa discrétion, de résilier le contrat et de bénéficier d'un remboursement intégral de la somme réglée, notamment de tout frais de livraison ou de retour, ou, en guise d'alternative, de garder le Produit et de demander une réduction du prix.  Le contrat ne peut pas être résilié si le manque de conformité est mineur.

10.5. Pour exercer son droit de refuser le Produit Défectueux et d'annuler le contrat, le Consommateur doit contacter le Service Clientèle, envoyer le formulaire disponible sur la page « Mes commandes » du Site en indiquant clairement le défaut et/ou la non-conformité détectés, accompagné de la documentation requise comme indiqué dans ce même formulaire. De plus dans le cas où le ou les Produit(s) défectueux est/sont des Pneumatique(s) le formulaire devra être accompagné d’une copie de la Confirmation de Commande et/ou de la facture. Si le Produit défectueux est un Vêtement, en plus de la copie de la Confirmation de Commande et/ou de la facture, l’Acheteur devra accompagner le formulaire de 3 photographies ; 1 du Vêtement, 1 de l’étiquette interne du Vêtement et 1 du défaut réel détecté sur le Vêtement  puis suivre les instructions fournies par le Service Clientèle.

10.6. En ce qui concerne les Pneumatiques, à la réception du formulaire et des documents connexes, le Service Clientèle contactera le Consommateur pour organiser la récupération du ou des Produits par le coursier désigné par le Vendeur. Le Consommateur doit remettre au coursier un paquet contenant le ou les Produits, ainsi qu'une copie du formulaire dûment signé et envoyé préalablement par e-mail au Service Clientèle. Une fois le ou les Produits reçus par le Vendeur et les contrôles qualité effectués en vue de vérifier si les Produits sont couverts ou non par la Garantie, le Vendeur enverra au Consommateur des informations écrites au sujet des prochaines étapes à suivre. Cette communication ne doit en aucun cas être considérée comme une acceptation des défauts du ou des Produits, ni comme une absence de conformité.  

10.7 En ce qui concerne les Vêtements, après réception de la documentation concernée par le Service Clientèle et après avoir effectué les contrôles de qualité appropriés, l'Acheteur recevra une communication par email à l'adresse fournie par ce dernier lors de son inscription sur le Site ou lors de la  passation de la commande. Lorsqu'une réclamation est acceptée, le Service Clientèle contacte l'Acheteur pour organiser la récupération du Vêtement, laquelle collecte sera effectuée par un transporteur désigné par le Vendeur. L’Acheteur devra mettre à disposition de ce transporteur un paquet contenant à la fois le Vêtement et une copie du formulaire de réclamation préalablement envoyé par email au Service Clientèle, dûment signé.

10.8. Le Vendeur s'engage à procéder à tout remboursement du Consommateur dans les meilleurs délais en cas de Produit Défectueux, à l'aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour acheter le Produit. Le Vendeur peut être amené à différer un remboursement tant qu'il n'a pas reçu le Produit retourné.

10.9. Aucune garantie supplémentaire autre que celle de cette section 10 n'est accordée au Consommateur par le Vendeur.

11. Droit de rétractation

11.1. Le Consommateur est en droit d'annuler la commande d'un Produit, quelle qu'elle soit, sans fournir de raison particulière ni avoir à s'acquitter d'une pénalité à quelque moment que ce soit, dans les 14 (quatorze) jours suivant :

11.1.1. le jour de réception du Produit par le Consommateur ou une personne qu'il aura lui-même désignée pour en prendre possession ; ou

11.1.2. la date de réception du dernier Produit par le Consommateur ou une personne qu'il aura lui-même désignée pour en prendre possession, si les différents Produits d'une même commande sont livrés séparément.

11.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur de ses intentions avant la date limite indiquée dans la section 11.1 ci-dessus, en utilisant le formulaire d'annulation disponible dans la section « Mes commandes » du Site ou, si le Consommateur n'est pas un utilisateur enregistré, en accédant à la section « Mes commandes », puis en cliquant sur le lien indiqué dans la Confirmation de commande. En guise d'alternative, le Consommateur peut également envoyer par e-mail un avis d'annulation au Service Clientèle en confirmant son intention d'exercer son droit de rétractation avant la date limite indiquée dans la section 11.1.

11.3. Conformément aux dispositions de la section 11.2, le Consommateur recevra un e-mail confirmant l'exercice de son droit d'annulation et, s'il a déjà reçu le Produit commandé, contenant les instructions à suivre pour que le Produit puisse être récupéré par le coursier express mandaté par le Vendeur dans les quatorze (14) jours suivants. Les risques et les coûts directs liés au retour des Produits, ainsi que les mesures justifiant un tel retour, seront pris en charge par le Vendeur.

11.4. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation au cours de la période correspondante de quatorze (14) jours, le Vendeur s'engage à rembourser dans les meilleurs délais toutes les sommes versées par le Consommateur et ce, quoi qu'il arrive, au plus tard quatorze (14) jours à compter du moment où le droit d'annulation a été exercé. Le Vendeur s'engage à procéder à ce remboursement à l'aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour acheter le Produit. Le Vendeur peut être amené à différer le remboursement tant qu'il n'a pas reçu les Produits retournés.

11.5. Le Consommateur assume l'entière responsabilité de la perte de valeur des Produits causée par une manipulation autre que les opérations nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Par conséquent, si les Produits retournés s'avèrent usés ou endommagés (et qu'ils présentent par exemple des signes d'usure, d'éraflure, de coupure, de griffure, de déformation ou de détérioration de la sculpture, etc.), qu'ils ne sont pas accompagnés de l'ensemble des pièces et des accessoires, qu'ils ne comportent pas non plus les instructions, les notes et les manuels fournis et qu'ils ne sont pas retournés dans leur emballage d'origine, le Consommateur sera tenu responsable de la perte de valeur desdits Produits et percevra un remboursement égal à leur valeur résiduelle. Pour cette raison, il est fortement recommandé au Consommateur de conserver l'emballage d'origine et de ne pas manipuler les Produits à d'autres fins que les opérations strictement nécessaires pour en définir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1. Le Consommateur reconnaît que l'ensemble des marques commerciales, des noms et des autres signes distinctifs, et notamment, sans limitation, les lettres « PIRELLI » et le logo, les marques commerciales « P ZERO™ VELO » et « SMARTNET™ Silica », ainsi que tous les noms, images, photographies, textes ou graphiques utilisés sur le Site ou affichés sur les Produits ou en lien avec ceux-ci sont et resteront la propriété exclusive de Pirelli & C. S.p.A., de Pirelli Tyre S.p.A. ou de leurs détenteurs respectifs, selon les cas (désignés conjointement et séparément par les « Propriétaires ») sans que le Consommateur ne dispose du moindre droit, quel qu'il soit, par rapport à ces éléments après avoir accédé au Site et/ou acheté les Produits.

12.2. Par conséquent, sauf consentement spécifique préalablement accordé par écrit par les Propriétaires, aucun contenu du Site ne peut être reproduit, transféré à l'aide d'un support électronique ou conventionnel, modifié ou utilisé à quelque fin que ce soit, en tout ou partie sans une autorisation prévue par les dispositions obligatoires de la loi statutaire.

13. Protection des données personnelles du Consommateur

13.1. Afin de pouvoir procéder à son enregistrement et passer une commande, le Consommateur est tenu de fournir certaines données personnelles, comme son nom, son adresse, son numéro de téléphone portable et un moyen de paiement valide. Le Consommateur accepte par les présentes que les données personnelles fournies dans le cadre de son utilisation du Site ou de l'achat d'un Produit soient enregistrées et utilisées par le Vendeur, en tant que responsable du traitement, ainsi que par la société utilisée par le Vendeur pour permettre au Consommateur de procéder au paiement des Produits directement sur le Site et, avec son accord, pour toute autre activité selon les cas, conformément à la loi en vigueur et sous réserve de ses dispositions.

13.2. Le Consommateur déclare et garantit par les présentes que les données personnelles fournies lors du processus d'enregistrement et d'achat sont véridiques et précises.

13.3. Le Consommateur est en droit à tout moment de mettre à jour et/ou de modifier les données personnelles qu'il a transmises au Vendeur à partir de la section « Mon compte » du Site, à laquelle il est possible d'accéder après identification.

13.4. Pour toute autre information sur le traitement des données personnelles des Consommateurs, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

14. Sécurité

14.1. Bien que le Vendeur prenne toutes les précautions nécessaires pour protéger les données personnelles contre les tentatives de piratage, de falsification, de manipulation ou d'utilisation par des tiers illicites, il ne peut garantir que les informations ou les données consultées par le Consommateur sur le Site, même après l'utilisation par ce dernier d'identifiants de connexion relatifs, ne seront pas utilisées ou visualisées par des tiers non autorisés, en raison des caractéristiques et des contraintes techniques en matière de protection des communications électroniques sur Internet.

14.2. Lorsque des données associées à des paiements effectués par carte de crédit sont concernées, le Vendeur fait appel aux services fournis par la société N&TS GROUP Networks & Transactional Systems Group S.p.A., qui utilise des systèmes technologiques pour garantir un niveau maximal de fiabilité, de sécurité, de protection et de confidentialité des informations transmises en ligne.

15. Événements échappant au contrôle du Vendeur

15.1. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un manquement à ses obligations ou d'un retard dans le respect de ses obligations définies dans un contrat passé avec un Consommateur et soumis aux présentes Conditions Générales, si un tel manquement est dû à des événements imprévisibles et/ou naturels échappant à son contrôle raisonnable, dont, à titre d'exemple uniquement, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les coupures de courant, les grèves générales du secteur public et/ ou privé ou les grèves restreignant les activités des sociétés d'expédition et des compagnies aériennes.

15.2. Si un événement échappant au contrôle du Vendeur se produit et a une incidence sur la capacité du Vendeur à respecter ses obligations :

a)            le Vendeur s'engage à contacter le Consommateur le plus rapidement possible pour l'en informer ; et

b)            les obligations du Vendeur seront suspendues et leur période d'application sera prolongée pendant toute la durée de l'événement. Lorsque l'événement échappant au contrôle du Vendeur a une incidence sur sa capacité à livrer des Produits à un Consommateur, le Vendeur s'engage à définir, à ses propres frais, une nouvelle date de livraison avec le Consommateur une fois l'événement terminé, ou le Consommateur est autorisé à résilier le contrat et à bénéficier d'un remboursement.

16. Loi applicable et litiges

16.1. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la loi italienne, à l'exception de la protection accordée au Consommateur par les dispositions légales du pays de résidence de ce dernier, auxquelles il ne peut être dérogé.

16.2. Le Consommateur est en droit d'entamer des poursuites judiciaires auprès des tribunaux appartenant à la juridiction dans laquelle il réside ou est domicilié.

16.3. En guise d'alternative à la résolution de litiges par les tribunaux, le Consommateur peut, s'il le souhaite, déposer sa plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ci-après la « Plateforme Européenne »). La Plateforme Européenne est développée et gérée par le Conseil européen conformément à l'application de la directive 2013/11/UE et du règlement (UE) n° 524/2013 afin de fournir des solutions extrajudiciaires qui permettent de régler de façon indépendante, impartiale, transparente, simple, efficace, rapide et économique des litiges nationaux et transfrontaliers survenant dans le cadre de ventes en ligne ou de contrats de service entre un Consommateur et un professionnel résidant tous les deux au sein de l'Union européenne par l'intermédiaire d'une entité spécialisée dans la résolution alternative des litiges et proposant les services indiqués dans la liste fournie. Pour plus d'informations sur la Plateforme Européenne, ou pour déposer une plainte et lancer une procédure de résolution alternative à propos d'un litige concernant le présent contrat, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr. L'adresse e-mail du Vendeur à indiquer sur la Plateforme Européenne se présente de la façon suivante: pirellityre.pecri@pec.pirelli.it

17. Autres conditions importantes

17.1. Le Vendeur peut être amené à transférer ses droits et ses obligations à une autre organisation conformément aux présentes Conditions Générales. Si tel est le cas, le Vendeur s'engage à en informer le Consommateur par écrit et à veiller à ce que le transfert n'ait aucune incidence sur les droits du Consommateur afférents au présent contrat. En vertu des présentes Conditions Générales, le Consommateur ne peut transférer ses droits ou ses obligations à une autre personne que si le Vendeur l'y autorise par écrit.

17.2. Le présent contrat est signé entre le Vendeur et le Consommateur. Aucune autre personne ou organisation, à l'exception des Propriétaires, n'a le droit de faire respecter ses dispositions, quelles qu'elles soient.

17.3. Chacune des sections des présentes Conditions Générales s'applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décidait que l'une d'entre elles était illégale, les autres articles continueraient de s'appliquer pleinement.

17.4. Si une partie n'insiste pas immédiatement sur le fait que l'autre partie est tenue d'appliquer toutes les dispositions des présentes Conditions Générales ou si l'une des deux parties tarde à prendre des mesures contre l'autre partie eu égard au non-respect du présent contrat, cela ne signifie pas pour autant qu'une partie n'est pas tenue de l'appliquer et cela n'empêche en aucun cas l'autre partie de prendre ultérieurement des mesures nécessaires contre la partie défaillante.